Alpina Audit Sàrl

Expert-réviseur agréé ASR · Révision, comptabilité & conseil en Suisse romande

Prestations

Prestations — Alpina Audit Sàrl, expert-réviseur agréé ASR
Nos missions

Prestations d’audit
et d’attestation légale

Toutes nos missions sont fondées sur une base légale fédérale. Chaque intervention fait l’objet d’un rapport ou d’une attestation formelle signés par l’expert-réviseur responsable.

Missions principales

Six domaines d’expertise

Alpina Audit Sàrl intervient exclusivement dans les missions de révision et d’attestation réservées par la loi à l’expert-réviseur agréé ASR. Aucune prestation de comptabilité ou de conseil fiscal n’est proposée.

01
Contrôle ordinaire
Audit complet des comptes annuels selon les Normes NA-CH et recommandations ISA. Opinion sur l’image fidèle (art. 728a CO) et rapport à l’assemblée générale (art. 728b CO). Obligatoire pour les sociétés dépassant 2 des 3 seuils : total du bilan CHF 20M / chiffre d’affaires CHF 40M / 250 EPT (art. 727 al. 1 ch. 2 CO).
Art. 727–728b CONormes NA-CH / ISARapport d’audit
02
Contrôle restreint
Vérification allégée pour les sociétés non soumises à la révision ordinaire et employant au moins 10 EPT. Procédures analytiques et entretiens. Rapport selon art. 729a CO, signé par l’expert-réviseur responsable.
Art. 727a–729b CORapport restreintPME & ETI
03
Attestations légales ponctuelles
Attestations requises par le CO, la LFus ou le CC lors d’opérations capitalistiques : augmentations de capital, apports en nature, fusions, scissions, transformations, liquidations.
CO art. 635a–653mLFus art. 6–100CC art. 83b
04
Due diligence financière & acquisition
Audit de pré-acquisition, analyse des risques financiers, qualité des actifs, passifs latents. Rapport de due diligence indépendant à destination des investisseurs, repreneurs ou conseils juridiques.
M&APre-acquisitionRisk assessment
05
Examens spéciaux, évaluation & expertise
Examens spéciaux sur requête des actionnaires (art. 697a CO), évaluation d’entreprise selon méthodes reconnues (DCF, multiples), expertises indépendantes sur mandat judiciaire ou amiable.
Art. 697a CODCFExpertise
06
Revue du Système de Contrôle Interne (SCI)
Évaluation indépendante de votre dispositif de contrôle interne au regard des exigences légales (CO 728a) et des meilleures pratiques (COSO, IIA). Identification des défaillances, recommandations opérationnelles et suivi de mise en œuvre. Intervention préventive ou sur mandat du conseil d’administration.
CO 728aCOSOIIARisk assessment
Qui est soumis à la révision ?

Obligations légales de révision

Le droit suisse définit précisément les sociétés soumises à révision ordinaire, restreinte ou dispensées. Voici les critères légaux applicables.

Contrôle ordinaire
Grandes entreprises & cotées
Art. 727 CO — Expert-réviseur agréé obligatoire
  • Sociétés cotées en bourse
  • 2 des 3 seuils : bilan CHF 20M / CA CHF 40M / 250 EPT
  • Obligation d’établir des comptes consolidés
  • Actionnaires représentant 10 % du capital l’exigent
  • Fondations sous surveillance fédérale ou cantonale
Art. 727 CO, art. 83b CC, LSR art. 2 let. a
Contrôle restreint
PME & entreprises moyennes
Art. 727a CO — Réviseur agréé
  • Sociétés non soumises à la révision ordinaire
  • Au moins 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle
  • Rapport de révision restreinte selon art. 729a CO
  • Les actionnaires peuvent exiger la révision ordinaire
  • Opting up possible pour l’actionnaire unique
Art. 727a–729b CO
Dispense — Opting-out
Petites entreprises
Art. 727a al. 2 CO — Conditions cumulatives
  • Moins de 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle
  • Accord unanime de tous les actionnaires
  • Ne dispense pas des attestations légales ponctuelles
  • Obligation de tenir des comptes conformément au CO
  • Réintroduction possible à tout moment
Art. 727a al. 2 CO
Attestations légales — LSR art. 2 let. a

Toutes les missions légales
d’un expert-réviseur agréé ASR

Au-delà de la révision annuelle, le droit fédéral confie à l’expert-réviseur agréé un large éventail d’attestations ponctuelles. Ces missions — CO, LFus, CC, LPP, LPCC, LBA — font chacune l’objet d’un rapport signé selon les normes professionnelles (NA-CH / ISA).

Code des obligations — SA
Art. 634 CO

Vérification des apports en nature à la fondation d’une SA — rapport confirmant l’évaluation et la libération effective

Art. 634a CO

Vérification des reprises de biens à la fondation — valeur de reprise ne dépassant pas la valeur réelle

Art. 643 CO

Attestation de libération des apports avant inscription au RC

Art. 652e CO

Rapport lors d’une augmentation ordinaire du capital-actions — libération des nouveaux apports

Art. 652h–i CO

Vérification des apports en nature et reprises lors d’une augmentation de capital

Art. 653f CO

Attestation lors d’une augmentation autorisée par les statuts

Art. 653p CO

Augmentation conditionnelle — libération à chaque exercice des droits de conversion ou d’option

Art. 725b CO

Bilan intermédiaire en cas de surendettement présumé — hypothèses de continuité et de liquidation

Art. 735 CO

Rapport lors d’une réduction du capital — confirmation du désintéressement des créanciers

Art. 735a CO

Réduction sous le minimum légal — rapport sur les conditions exceptionnelles requises

Art. 741 CO

Rapport de révision en clôture de liquidation — toutes les dettes remboursées

Art. 745 CO

Confirmation du désintéressement avant distribution des actifs résiduels aux actionnaires

CO — Sàrl & Coopératives
Art. 775 CO

Vérification des apports en nature à la fondation d’une Sàrl

Art. 777c CO

Rapport lors d’une augmentation du capital social d’une Sàrl

Art. 782 CO

Rapport lors d’une réduction du capital social d’une Sàrl

Art. 869 CO

Rapport lors d’une augmentation ou réduction du capital d’une coopérative

Art. 913 CO

Rapport de révision en clôture de liquidation d’une coopérative

Restructurations — LFus
Art. 15 LFus

Rapport lors d’une fusion — actifs nets couvrant les engagements repris, vérification du rapport du conseil d’administration

Art. 46 LFus

Rapport lors d’une scission — chaque entité dispose d’un actif net suffisant pour ses engagements

Art. 62 LFus

Rapport lors d’une transformation — situation patrimoniale et continuité de la personnalité juridique

Art. 71 LFus

Rapport lors d’un transfert de patrimoine — actif net transféré et couverture des engagements repris

Code civil — Fondations & Associations
Art. 83b CC

Révision annuelle des fondations sous surveillance de l’État — rapport ordinaire ou restreint selon la taille

Art. 69b CC

Révision des associations tenues légalement à la révision

Art. 84 CC

Attestation à la demande de l’autorité de surveillance en cas de doutes sur la gestion

Art. 88–89 CC

Expertise lors de modification du but ou de dissolution judiciaire d’une fondation

Prévoyance professionnelle — LPP
Art. 52c LPP

Révision annuelle des institutions de prévoyance — conformité avec la LPP et les règlements de prévoyance

Art. 52d LPP

Rapport conjoint avec l’expert actuaire — couverture, taux de conversion, provisions techniques

OPP 2 art. 35

Révision des fondations de placement — rapport selon les exigences FINMA

Placements collectifs — LPCC
Art. 126 LPCC

Révision annuelle des fonds de placement et SICAV — rapport selon les normes FINMA et directives ASR

Art. 127 LPCC

Attestation spéciale lors de création, modification ou liquidation d’un fonds de placement

LSFin / LEFin / LBA
Art. 728 LSFin

Révision des prestataires de services financiers — conformité avec les obligations de conduite et d’organisation

Art. 62 LEFin

Rapport de révision des gestionnaires de fortune et trustees agréés FINMA

Art. 24 LBA

Rapport de révision LBA — respect des obligations par les intermédiaires financiers

Autres lois fédérales
Art. 697a CO

Examen spécial sur requête d’actionnaires représentant 10 % du capital ou CHF 2M de valeur nominale

LAMal

Révision des caisses-maladie — rapport selon les directives OFSP

LCA / OS

Révision des entreprises d’assurance — rapport selon les circulaires FINMA

Marchés publics

Attestation de capacité financière pour soumissions publiques (LMP / AIMP)

Loi sur les loteries

Attestation de conformité pour organisateurs de loteries et maisons de jeux

Agrément obligatoire. Toutes ces attestations ne peuvent être délivrées que par un expert-réviseur agréé ASR (LSR art. 2 let. a ch. 1). Alpina Audit Sàrl dispose de l’agrément requis. Pour toute question, contactez-nous.